Qu'est-ce que la nouvelle loi Lemoine ?

 

C’est officiel, l.  A. Loi Lemoine a été promulguée au début de l’année 2022. Cette loi facilite les démarches pour

 toutes les personnes qui remboursent un crédit immobilier, permettant un accès plus simple et plus juste, à l’assurance emprunteur.

La loi Lemoine impose los angeles facilitation des démarches:

de résiliation et de  https://www.assurance-emprunteur-loi-lemoine.com/loi-lemoine changement d’warranty de prêt, la suppression du questionnaire de santé (sous certaines conditions), le raccourcissement des délais de droit à l’oubli des banques, ainsi que le renforcement de l’records délivrée aux emprunteurs.

Voyons maintenant chaque composante de cette nouvelle loi un peu plus en détail:

LE DROIT DE RÉSILIATION À TOUT MOMENT, ET SANS FRAIS, DE L’ASSURANCE EMPRUNTEUR POUR LES PARTICULIERS AYANT SOUSCRIT UN CRÉDIT IMMOBILIER

Dans le cadre de financement d’un bien à usage d’habitation ou mixte (habitation et professionnel), vous pouvez mettre en concurrence différents contrats d’warranty. Et grâce au système de résiliation infra-annuelle, vous pouvez résilier votre actuel contrat d’assurance de crédit immobilier à tout moment dans l’année, sans frais, ni pénalités.

Il y a une seule et specific situation pour pouvoir:

bénéficier de cette facilité de changement de contrat : il s’agit du principe d’équivalence du niveau de garantie. En effet, le niveau de garantie du nouveau contrat auquel vous souhaitez adhérer doit être au moins similaire à celui de votre warranty actuelle. Si cette situation n’est pas respectée, votre changement d’guarantee peut être refusé.

En souscrivant à un contrat d’guarantee extérieur à votre banque, ayant une offre plus avantageuse, cela pourrait vous faire économiser plusieurs milliers d’euros sur le coût total de votre prêt immobilier.

UNE OBLIGATION D’INFORMATION RENFORCÉE DES ASSURÉS SUR LEUR DROIT DE RÉSILIATION:

Pour plus de transparence, los angeles loi Lemoine impose aux assureurs et aux établissements bancaires une duty d’information annuelle sur le droit de résiliation de l’assuré, et ses modalités. Ils devront également communiquer sur la date d’échéance du contrat, et le coût de leur warranty emprunteur sur 8 ans.

LE DROIT À L’OUBLI ET L’ÉVOLUTION DE LA GRILLE DE RÉFÉRENCE DE LA CONVENTION AERAS:

La loi Lemoine est aussi bénéfique pour les emprunteurs ayant été malades, en leur permettant un accès plus facile au crédit immobilier, notamment grâce à l’évolution de certaines spécificités de los angeles conference AERAS (s’Assurer et Emprunter Avec un Risque Aggravé de Santé) :

La diminution du droit à l’oubli : pour les anciens malades souhaitant réaliser un prêt:

le droit à l’oubli passe de 10 ans à 5 ans après los angeles fin du protocole thérapeutique, sans difference d’âge. Désormais, un ancien malade du cancer n’air of mystery plus à déclarer, dans le questionnaire de santé, qu’il a été malade, si sa prise en rate thérapeutique est finie depuis plus de five ans au moment de sa demande de prêt immobilier, et lorsque l’échéance du contrat d’guarantee intervient avant le 71ème anniversaire.

L’élargissement du droit à l’oubli : grâce à la loi Lemoine, et à l’évolution de l.  A. Conference AERAS, cette diminution du droit à l’oubli est désormais possible pour d’autres pathologies, telle que l’hépatite C.

LA SUPPRESSION DU QUESTIONNAIRE DE SANTÉ, DANS CERTAINES CONDITIONS:

Lorsqu’il s’agit d’un prêt immobilier, les assureurs n’ont plus le droit de demander de questionnaire de santé aux assurés si leur scenario respecte les deux situations suivantes :

La element assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas two hundred 000€ par assuré (soit four hundred 000€ s’il s’agit d’un couple).

Le remboursement du prêt s’achève avant les 60 ans de l’emprunteur:

Cette évolution est une belle avancée en matière d’guarantee car elle facilite l’accès au crédit immobilier et limite los angeles discrimination basée sur l’état de santé des assurés.

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